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Maître Cloé PERROT

Avocat au barreau de Montpellier

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Photo de Me Cloé PERROT, avocat à MONTPELLIER
Compétences : Droit international et de l'Union européenne, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des transports, Procédure civile
Barreau : Montpellier
Adresse : 119 Avenue Jacques Cartier 34000 MONTPELLIER

Les publications de Maître Cloé PERROT

Droit aérien et compétence au sein de l’UE

Droit aérien et compétence au sein de l’UE

Par Cloé PERROT le 07/04/2020
Dans un arrêt du 26 mars 2020 (C-215/18), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les règlements n° 261/2004 et n° 44/2001 en ce sens qu’un passager ayant réservé son vol par l'intermédiaire d'une agence de voyages peut introduire contre le transporteur aérien ... Lire la suite >
Covid 19 : Fond de solidarité

Covid 19 : Fond de solidarité

Par Cloé PERROT le 07/04/2020
Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les l'épidémie de Covid-19 prévoit que dès le 3 avril 2020, les entreprises éligibles ayant subi ... Lire la suite >
Covid-19 et activité partielle

Covid-19 et activité partielle

Par Cloé PERROT le 31/03/2020
Dans ce contexte de crise sanitaire liée au Covid-19, un décret n° 2020-325 relatif à l'activité partielle a été adopté le 25 mars 2020. Il permet de consulter le Comité social et économique (CSE) après le dépôt de la demande d’autorisation d’activité ... Lire la suite >
Droit aérien et compétence judiciaire

Droit aérien et compétence judiciaire

Par Cloé PERROT le 31/03/2020
En interprétant l’article 7-1-b) du règlement n° 1215/2012 (UE) du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I bis), par ordonnance du 13 février 2020 (C-606/19), la Cour de ... Lire la suite >
Subalquilier Airbnb: las ganancias son para el propietario

Subalquilier Airbnb: las ganancias son para el propietario

Par Cloé PERROT le 30/10/2019
En una sentencia de 12 de septiembre 2019 (n° 18-20.727), el Tribunal Supremo francés (Cour de cassation) ha confirmado que el arrendador que no autorizó el subalquiler tiene derecho a exigir el reembolso de los importes recibidos por sus inquilinos gracias a la página web Airbnb. Se consideró que los subarrendamientos recibidos ... Lire la suite >
Facebook bajo el escrutinio del Derecho Europeo

Facebook bajo el escrutinio del Derecho Europeo

Par Cloé PERROT le 30/10/2019
En una sentencia de 3 de octubre 2019, el Tribunal de Justicia de la Unión Europea solicitado a propósito de la interpretación de la directiva 2000/31/CE sobre el comercio electrónico juzgó que el Derecho de la Unión no se opone a obligar a un prestador de servicios de alojamiento de datos como Facebook a suprimir ... Lire la suite >
Facebook à l’épreuve du droit européen

Facebook à l’épreuve du droit européen

Par Cloé PERROT le 30/10/2019
Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne interrogée à propos de l’interprétation de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique juge que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur comme Facebook soit enjoint de supprimer des ... Lire la suite >
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