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Maître Cloé PERROT

Avocat au barreau de Montpellier

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Photo de Me Cloé PERROT, avocat à MONTPELLIER
Compétences : Droit international et de l'Union européenne, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des assurances, Droit des transports, Droit des étrangers et de la nationalité
Barreau : Montpellier
Adresse : 6 rue du Cannau 34000 MONTPELLIER

Les publications de Maître Cloé PERROT

Subalquilier Airbnb: las ganancias son para el propietario

Subalquilier Airbnb: las ganancias son para el propietario

Par Cloé PERROT le 30/10/2019
En una sentencia de 12 de septiembre 2019 (n° 18-20.727), el Tribunal Supremo francés (Cour de cassation) ha confirmado que el arrendador que no autorizó el subalquiler tiene derecho a exigir el reembolso de los importes recibidos por sus inquilinos gracias a la página web Airbnb. Se consideró que los subarrendamientos recibidos ... Lire la suite >
Facebook bajo el escrutinio del Derecho Europeo

Facebook bajo el escrutinio del Derecho Europeo

Par Cloé PERROT le 30/10/2019
En una sentencia de 3 de octubre 2019, el Tribunal de Justicia de la Unión Europea solicitado a propósito de la interpretación de la directiva 2000/31/CE sobre el comercio electrónico juzgó que el Derecho de la Unión no se opone a obligar a un prestador de servicios de alojamiento de datos como Facebook a suprimir ... Lire la suite >
Facebook à l’épreuve du droit européen

Facebook à l’épreuve du droit européen

Par Cloé PERROT le 30/10/2019
Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne interrogée à propos de l’interprétation de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique juge que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur comme Facebook soit enjoint de supprimer des ... Lire la suite >
 
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