Dans le contexte de pandémie du Covid-19, l’Espagne a adopté le 14 mars dernier le Décret Royal 463/2020 qui déclare l’état d’urgence pour la gestion de cette situation de crise sanitaire. Il prévoit la suspension des délais tant administratifs que procéduraux, ainsi que des délais légaux de prescription et caducité dans l’exercice de tout type d’action.
Compétences : Droit international et de l'Union européenne, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des transports, Procédure civile
Barreau : Montpellier
Adresse : 119 Avenue Jacques Cartier 34000 MONTPELLIER
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