En interprétant l’article 7-1-b) du règlement n° 1215/2012 (UE) du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I bis), par ordonnance du 13 février 2020 (C-606/19), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que s’agissant d’un vol caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet, divisé en plusieurs segments et assuré par des transporteurs aériens distincts, l’indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peut être demandée devant les juridictions du lieu de départ du premier segment alors même que ni le lieu de départ ni le lieu d’arrivée du dernier segment de vol ni se situent dans leur ressort.
Compétences : Droit international et de l'Union européenne, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des transports, Procédure civile
Barreau : Montpellier
Adresse : 119 Avenue Jacques Cartier 34000 MONTPELLIER
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