Par un arrêt du 24 octobre 2019, le tribunal de l’Union européenne confirme l’annulation de la marque de l’Union européenne déposée par Seven Towns constituée de la forme du « Rubik’s cube » en ce que les caractéristiques essentielles de celle-ci sont nécessaires à l’obtention du résultat technique consistant dans la capacité de rotation de ce produit.

Cette décision intervient suite à un long cheminement procédural. En effet, l'Office de l'Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) avait initialement émis une décision de rejet de la requête en annulation présentée par la société Simba Toys, producteur de jouets allemand, qui avait fait l’objet d’un recours devant le Tribunal de l’Union européenne. Par arrêt du 25 novembre 2014, la juridiction de première instance de l’Union avait à son tour rejeté le recours.

Simba Toys avait alors introduit un pourvoi devant la Cour de justice l’Union européenne. Par arrêt du 10 novembre 2016, la Cour a fait droit à la demande et a annulé tant l’arrêt du tribunal que la décision de l’EUIPO.

C’est dans ce contexte que l’EUIPO a rendu une nouvelle décision concluant que la marque litigieuse avait été enregistrée en violation du règlement n° 207/2009 sur la marque de l’Union européenne et a annulé son enregistrement. Décision qui vient d’être confirmée par le tribunal de l’Union européenne.