La Commission européenne vient de publier deux nouveaux guides concernant l’application du règlement n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (dit « règlement petits litiges ») à la suite de l’entrée en vigueur du règlement de réforme de la procédure. Ce règlement permet la mise en œuvre d’une procédure uniforme visant à simplifier et accélérer le règlement de petits litiges transfrontières en matière civile et commerciale dès lors que le montant d’une demande ne dépasse pas 5.000 euros.

Le premier guide est destiné aux utilisateurs de la procédure européenne de règlement des petits litiges et le second à l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges.