Le 30 avril dernier, l’administration fiscale a publié un rescrit consacré au régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés (BOI-RES-TVA-000161).
On le sait, la TVA sur les véhicules de tourisme n’est en principe pas déductible. Mais elle le devient lorsque ces véhicules sont donnés en location. Et les véhicules de fonction étant mis à la disposition de leurs utilisateurs, la TVA y afférente est déductible ! On se demande même comment on a pu ne pas y penser plus tôt…
Mais comme l’administration fiscale adore les raffinements, elle s’est empressée de distinguer deux cas :
- si la mise à disposition du véhicule fait l’objet d’une contrepartie stipulée à la charge du salarié, le loyer exigé du salarié doit être soumis à la TVA, tandis que la TVA supportée par l’entreprise à raison de l’achat ou de la prise en location du véhicule mis à disposition du salarié est entièrement déductible ;
- si la mise à disposition du véhicule ne fait l’objet d’aucune contrepartie stipulée à la charge du salarié, la TVA supportée par l’entreprise sur ce véhicule n’est pas déductible – sous réserve de quelques situations exceptionnelles sur lesquelles nous ne nous attarderons pas.
L’administration fiscale détaille ensuite ce qu’il convient d’entendre par contrepartie stipulée, énumérant un certain nombre d’exemples de telles contreparties.
Pour l’avenir, il conviendra de veiller à ce que le cadre contractuel régissant la mise à disposition des véhicules de fonction prenne en compte ces exemples de contreparties, de façon à bien entrer dans les cases. Nul doute que ça finira par entrer et il en résultera pour l’entreprise une réduction du coût de ses véhicules de fonction, de l’ordre de 10 % - une réduction qui compensera la hausse des cotisations sociales sur ces mêmes véhicules intervenue il y a six mois environ.
Ce qui est plus intéressant, c’est le passé : l’entreprise peut-elle récupérer la TVA qu’elle a supportée sur les véhicules de fonction qu’elle a achetés ou pris en location durant les années non-prescrites ? La réponse est évidente : pourvu qu’il y ait eu contrepartie stipulée !
Et s’il n’y a pas eu contrepartie stipulée ?
La première réaction sera certainement d’essuyer une larme en pensant à toute cette TVA qui aurait pu être déduite si une contrepartie avait été stipulée… Mais la seconde réaction devrait plutôt être de se dire que ce n’est pas si grave et qu’on devrait bien réussir à déduire cette satanée TVA tout de même.
Dit autrement, l'entreprise peut ne pas fournir de véhicules de fonction à ses employés - auquel cas elle n'est pas concernée par l'évolution doctrinale ici commentée. Tout en mettant des véhicules de fonction à la disposition de ses salariés, elle peut décider que l'enjeu financier ne justifie pas de se replonger dans les années passées - c'est un choix rationnel. Mais en principe, la situation où elle mettrait des véhicules à la disposition de ses salariés tout en ne pouvant prétendre à une récupération de TVA pour le passé n'est pas possible - en principe, nous le répétons !
Pourquoi ? Le quota de caractères est malheureusement épuisé, il n'y a hélas plus de place dans la marge, mais en résumé : merci pour le cadeau !
Ah, et pour finir, une dernière remarque : admirons la belle ouvrage de l’administration fiscale, qui a réussi à construire une réglementation où la TVA afférente à un véhicule exclusivement utilisé par une entreprise n’est pas déductible, tandis que sera désormais entièrement déductible la TVA afférente à un véhicule partiellement utilisé par une entreprise - le « partiellement » pouvant d'ailleurs sans difficulté tendre vers le « infinitésimalement »…
En toute cohérence, bien entendu !
Pas de contribution, soyez le premier