
Prêts en franc suisse et clauses abusives
Par David DANA le 05/07/2021
Le droit des clauses abusives est imprescriptible et peut être valablement invoqué dans les actions intentées par les emprunteurs de prêts en franc suisse. La Cour de cassation a jugé, par arrêt rendu en date du 13 mars 2019 que l’action en réputé non écrit n’est pas soumise à ... Lire la suite >
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