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Maître David DANA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me David DANA, avocat à PARIS
Compétences : Droit bancaire et financier, Droit pénal des affaires, Mesures d'exécution forcée, Contentieux internationaux
Barreau : Paris
Adresse : 109 AVENUE HENRI MARTIN 75116 PARIS

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Prêts en franc suisse  et clauses abusives

Prêts en franc suisse et clauses abusives

Par David DANA le 05/07/2021
Le droit des clauses abusives est imprescriptible et peut être valablement invoqué dans les actions intentées par les emprunteurs de prêts en franc suisse. La Cour de cassation a jugé, par arrêt rendu en date du 13 mars 2019 que l’action en réputé non écrit n’est pas soumise à ... Lire la suite >
Nullité des prêts en franc suisse

Nullité des prêts en franc suisse

Par David DANA le 28/06/2021
Nullité des prêts en franc suisse Le contentieux des prêts en franc suisse Les prêts en franc suisse sont commercialisés par les banques françaises frontalières notamment depuis les années 2000, auprès de frontaliers suisses, qui perçoivent des revenus suisses depuis la Suisse mais vivent en ... Lire la suite >
Condamnation de Saxo Banque France à exécuter la transaction sur la parité EUR/CHF le 15 janvier 2015 au cours de 1,148844 francs suisses pour 1 euro

Condamnation de Saxo Banque France à exécuter la transaction sur la parité EUR/CHF le 15 janvier 2015 au cours de 1,148844 francs suisses pour 1 euro

Par David DANA le 29/11/2019
Par jugement rendu en date du 28 novembre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Saxo Banque France à exécuter la transaction sur la parité EUR/CHF le 15 janvier 2015 au cours de 1,148844 francs suisses pour 1 euro. La société par actions simplifiée Saxo banque France, ... Lire la suite >
Escroquerie à l'épargne

Escroquerie à l'épargne

Par David DANA le 18/09/2019
De nombreux sites internet proposent aux particuliers de devenir "Trader" sur le marché du Forex ou des options binaires, livrets d'épargne frauduleux, cryptoactifs (bitcoin, etc.), investissements dans le diamant, les forêts, terres rares, ou le vin. Les offres proposées par ces sites, qui figurent sur la liste noire de ... Lire la suite >
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