Le contrat d'assurance
En 2016, nos clients, Monsieur et Madame AB, se sont portés acquéreurs d’un bien immobilier à usage d’habitation dans le Morbihan. L’opération était financée par l’octroi de deux prêts immobiliers souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE.
En garantie, les époux AB ont adhéré à une assurance de prêt immobilier auprès de la compagnie ALLIANZ laquelle s’engageait à rembourser le capital emprunté en cas de décès de Monsieur ou de Madame AB.
En particulier, le contrat prévoyait une exclusion de garantie si le décès était lié aux « conséquences de l’usage de stupéfiant absorbés par l’assuré en l’absence de toute prescription médicale ou de l’alcoolisme chronique de l’assuré. »
L’accident mortel de la circulation
En 2018, un véhicule conduit par Monsieur X a coupé la route de Monsieur AB, notre client, qui circulait à moto sur une départementale. Les secours qui sont arrivés sur la scène de l’accident n’ont pu malheureusement que constater le décès de Monsieur AB.
Une enquête pénale a été diligentée par le Parquet. Les analyses toxicologiques réalisées dans ce cadre ont révélé l’existence de traces de substances cannabinoïdes et de cocaïne chez Monsieur AB la victime.
Refus de garantie par l’assureur ALLIANZ
A la suite du décès accidentel de son époux en 2018, Madame AB a sollicité auprès d’ALLIANZ la mise en œuvre de la garantie souscrite.
Toutefois, la compagnie ALLIANZ a refusé de mettre en œuvre la garantie souscrite au motif que Monsieur AB « présentait un état de santé qui rentrait dans le champ des exclusions contractuelles. »
L’assureur refusait sa garantie car M. AB était sous l’emprise de stupéfiants au moment de l’accident.
Nous avons contesté l’analyse de la compagnie ALLIANZ en rappelant que la clause d’exclusion de garantie pouvait être invoquée uniquement si le décès était « la conséquence » de l’usage de stupéfiants.
Or, en l’espèce, le décès n’était pas dû à l’usage de stupéfiants.
Le décès était dû à la survenue d’un véhicule qui avait barré la route de Monsieur AB.
La compagnie a néanmoins maintenu son refus de garantie ce qui nous a contraint à l’assigner en justice devant le tribunal judiciaire de Lorient.
Procédure judiciaire
Nous avons rappelé au tribunal que les clauses d’exclusion de garantie prévues dans les contrats d’assurance sont d’interprétation stricte.
Le caractère formel et limité des clauses d'exclusion implique que celles-ci ne peuvent être étendues à des hypothèses qui ne sont pas expressément prévues par le contrat.
Ainsi, quand le contrat d’assurance prévoit que la garantie emprunteur est exclue si le décès est la conséquence de l’usage de stupéfiant alors il incombe à l’assureur d’établir un lien de causalité entre la prise de stupéfiants et la survenue de l’accident.
S’il n’y a pas de lien de causalité entre l’usage de stupéfiant et le décès, l’assureur ne peut pas se prévaloir de l’exclusion de garantie. En effet, dès lors qu'il n’est pas établi que le décès de Monsieur AB était en relation avec sa consommation de cannabis ou de cocaïne, l'assureur ne peut pas opposer cette clause d'exclusion de garantie à son épouse et ses enfants.
La seule preuve de la consommation de stupéfiant ne suffit pas à exclure la garantie.
Il faut prouver un lien de causalité.
En effet, il n'est pas mentionné dans le contrat que la simple consommation de cannabis ou de cocaïne est de nature à exclure la garantie souscrite par l'assuré au bénéfice de ses proches.
Jugement du tribunal judiciaire
En 2022, après deux années de procédure, le tribunal judiciaire de LORIENT nous a donné gain de cause.
En effet, il a jugé que l’accident n’était pas dû à l’usage de stupéfiants mais au fait que le conducteur de l’autre véhicule a coupé la priorité à Monsieur AB.
L’usage de stupéfiant n’a joué aucun rôle dans l’accident.
Positif ou non aux stupéfiants, l’accident serait survenu dans tous les cas.
En outre, les vidéosurveillances versées dans l’enquête pénale ne montraient aucun comportement anormal dans la conduite de la moto par Monsieur AB. Celui-ci tenait sa file, ne zigzaguait pas et sa vitesse était adaptée.
Le Tribunal a jugé en conséquence que la compagnie ALLIANZ ne rapportait pas la preuve d’un lien direct, certain et exclusif entre la consommation de stupéfiants et la survenue de l’accident.
La compagnie ALLIANZ a donc été condamnée à exécuter les garanties contractuelles.
En l’espèce, ALLIANZ a dû rembourser la somme de 256.000€ à l’épouse de Monsieur AB. Cette somme correspondaint au capital restant dû au titre de l’emprunt immobilier souscrit et selon le tableau d'amortissement.
Nous avons également obtenu la condamnation d'ALLIANZ à payer les intérêts de retard et 2.500€ au titre des frais de justice.
La compagnie ALLIANZ a exécuté la décision et n’a jamais interjeté appel.
Le jugement est désormais définitif.
Le prêt souscrit a été totalement remboursé et l’épouse de la victime n’a plus rien à rembourser à sa banque.
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