
Avocat et accident d'accouchement : indemnisation d'une erreur médicale à la naissance par l'ONIAM
Par Dimitri PHILOPOULOS le 21/12/2020
Dans le cas d'une faute du gynécologue obstétricien ou de la sage-femme (souvent salariée de la maternité), la condamnation à indemniser l'enfant victime d'un accident lors de l'accouchement est fondée sur l'article L1142-1 (I) du code de la santé publique. En revanche, en l'absence de ... Lire la suite >