CONDAMNATION DE LA CAF ET ANNULATION DES DECISIONS RECLAMANTS DES INDUS DE PRESTATIONS POUR VIE MARTIALE NON DECLAREE
Par Doria SCHOLAERT le 07/11/2024
Suite à un contrôle de la CAF, la cliente du cabinet SCHOLAERT & IVANOVITCH s’était vu notifier un indu de prestations familiales d’un montant de 30.665 € et une pénalité financière pour fraude de 1.310 € au motif de l’absence de déclaration d’une vie maritale. Après exercice ... Lire la suite >