Selon les dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, une pénalité fixée en fonction de la gravité des faits reprochés, notamment, proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, peut être prononcée, notamment, en cas d’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations familiales sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.  

En application des dispositions précitées, la Caisse d’allocations familiales peut prononcer une pénalité administrative à l’encontre d’un allocataire en cas notamment de fausse déclaration en vue d’obtenir des prestations familiales.  

La CAF doit cependant apporter la preuve de l’existence de manœuvres frauduleuses.

A l’inverse, l’allocataire ne peut pas se voir infliger une pénalité administrative pour fraude s’il prouve sa bonne foi.

En l’espèce, le requérant s’était vu infliger une pénalité administrative pour fraude en raison de l’absence de déclaration de son changement de situation sauf que ce dernier avait bien adressé un courrier à la CAF mais sans sécuriser son envoi par un accusé de réception.

Dans son jugement du 29 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a jugé que la CAF ne démontrait pas la mauvaise foi du requérant et que ce dernier rapportait la preuve de sa bonne foi car il avait en plus de l’envoi d’un courrier à la CAF, informé d'autres organismes et administrations de son changement de situation. Le tribunal a donc annulé la pénalité administrative de 500 € prononcée à son encontre (Tribunal judiciaire de Valence, pôle social, 29/03/2022, n°22/00278).

CONSEIL : Il est particulièrement important d’adresser ses courriers en lettre recommandée avec accusé de réception et de garder une copie du courrier et de l’accusé de réception, cela constituera une preuve de votre bonne foi en cas de litige.