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Maître Edouard ANTONIOLLI

Avocat au barreau de Toulouse

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Photo de Me Edouard ANTONIOLLI, avocat à TOULOUSE
Compétences : Urbanisme, Droit public, Collectivités locales
Barreau : Toulouse
Adresse : 6, rue Bernard Ortet 31500 TOULOUSE

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Obtention d'une autorisation d'urbanisme tacite : le Conseil d’État rappelle que le refus de permis doit être notifié - et non simplement envoyé - avant l'échéance du délai d'instruction de la demande

Obtention d'une autorisation d'urbanisme tacite : le Conseil d’État rappelle que le refus de permis doit être notifié - et non simplement envoyé - avant l'échéance du délai d'instruction de la demande

Par Edouard ANTONIOLLI le 29/05/2024
Aux termes d'une décision n°472321 du 24 mai 2024, le Conseil d’État reprend sa jurisprudence tenant à ce que les refus de permis, oppositions à déclaration préalable et sursis à statuer doivent être notifiés au pétitionnaire avant l'expiration du délai d'acquisition ... Lire la suite >
L'avis conforme de la CDPENAF, en matière de PLU, n'est requis, en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, que lorsque de telles surfaces sont effectivement exploitées

L'avis conforme de la CDPENAF, en matière de PLU, n'est requis, en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, que lorsque de telles surfaces sont effectivement exploitées

Par Edouard ANTONIOLLI le 31/01/2024
L'avis conforme de la CDPENAF, en matière d'élaboration, de modification ou révision d'un PLU, n'est requis, en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, que lorsque de telles surfaces sont effectivement exploitées à ... Lire la suite >
Demandes relatives au droit des sols : au 1er janvier 2024, fin de l'obligation de transmission des dossiers de demande en préfecture dans la semaine suivant leur dépôt

Demandes relatives au droit des sols : au 1er janvier 2024, fin de l'obligation de transmission des dossiers de demande en préfecture dans la semaine suivant leur dépôt

Par Edouard ANTONIOLLI le 21/11/2023
Le décret n°2023-1037 met un terme à l'obligation de transmission en préfecture du dossier de certificat d'urbanisme, de demande de permis ou de déclaration préalable, suite à son dépôt en mairie. Ce décret vient mécaniquement remettre en cause la jurisprudence du Conseil ... Lire la suite >
Recours contre une autorisation d'urbanisme : la médiation ne suspend pas le délai de cristallisation des débats ni, par conséquent, celui offert aux requérants pour introduire un référé-suspension

Recours contre une autorisation d'urbanisme : la médiation ne suspend pas le délai de cristallisation des débats ni, par conséquent, celui offert aux requérants pour introduire un référé-suspension

Par Edouard ANTONIOLLI le 20/11/2023
Par une décision n°471898 du 13 novembre 2023, qui sera mentionnée au recueil Lebon, le Conseil d’État est venu préciser qu'une médiation en cours, organisée à l'initiative du Juge administratif, n'a pas d'incidence sur l'écoulement du délai de deux mois comptés ... Lire la suite >
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