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Maître Edouard GIFFO

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Edouard GIFFO, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Ventes de fonds de commerce
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

Les publications de Maître Edouard GIFFO en mars 2024

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Loi sur le partage de la valeur

Loi sur le partage de la valeur

Par Edouard GIFFO le 26/03/2024
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, instaure de nouveaux dispositifs de partage de la valeur, fait entrer la prime de partage de la valeur (PPV) dans la sphère de l'épargne salariale et réforme sur différents points l'intéressement, la participation, les plans d'épargne et les attributions d’actions ... Lire la suite >
Nullité d'une cession de parts

Nullité d'une cession de parts

Par Edouard GIFFO le 03/09/2021
L'article L 223-14 du Code de commerce dispose que la cession de parts de SARL à des tiers (c'est à dire à des personnes physiques ou morales non associées), nécessite le consentement de la majorité des associés (+ de 50 % au moins) et rappelle que le projet doit être notifié à la ... Lire la suite >
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