Je suis convoqué(e) en CRPC, que dois-je faire ?
La CRPC ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est une procédure pénale allégée qui permet de juger plus rapidement une personne qui a reconnu être coupable d’une infraction.
Aussi appelé le plaidé-coupable, l’assistance d’un avocat y est obligatoire.
Le prévenu se verra remettre une convocation pour une audience devant le Tribunal Correctionnel en CRPC et devra ensuite faire les démarches pour être assisté d’un avocat.
La constitution d’un dossier avant l’audience permettra de négocier la peine avec le Procureur de la République, lors d’un débat en présence de l’avocat et du prévenu.
Il est ainsi possible de limiter la durée du retrait d’un permis de conduire, de négocier un travail d’intérêt général, de mettre en place un aménagement de peine dès le prononcé de la sanction (bracelet électronique par exemple) ou encore de demander une exclusion du casier judiciaire.
De plus, avant l’audience, votre conseil aura accès à votre dossier de sorte que vous aurez connaissance de la proposition de peine du Procureur avant de vous présenter devant lui.
Alors si vous bénéficiez de cette procédure, ne perdez pas de temps et prenez vite contact avec votre avocat.
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