Mon ex refuse de me rendre mes enfants, que faire ?

La séparation des parents, peu importe qu’ils aient été mariés ou non, est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale qui est par principe conjointe (Article 372 du Code civil).

Aussi, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes relatives à l’éducation mais également à la santé de l’enfant.

De même, tout changement de résidence de l’un des parents s’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale devra faire l’objet d’une information préalable.

En cas de désaccord, il faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales pour trancher le litige (Article 373-2 du Code civil).

Attention, un parent qui refuse de rendre l’enfant en violation de la décision rendue, pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour non représentation d’enfant (Article 227-5 du Code pénal).

Il est donc préférable de tenter de trouver un accord entre les parents, au besoin grâce à une médiation ou d’une convention rédigé par vos avocats respectifs.

Si cela ne fonctionne pas, ne tardez pas à prendre attache avec votre conseil pour un dépôt de plainte et une saisine du JAF en urgence.