Contestation de l'assemblée générale de copropriété créant un cabinet secondaire
Par Elisabeth RUDELLE VIMINI le 18/01/2024
Dans le domaine complexe de la copropriété, la Cour de cassation a récemment apporté une clarification importante concernant la création de syndicats secondaires. Cette décision, cruciale pour les copropriétaires et les syndics, concerne spécifiquement les modalités de contestation des assemblées ... Lire la suite >
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