Le testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses volontés, notamment après son décès.

Il est conseillé de faire appel à un notaire pour rédiger et conserver un testament, mais cela n'est pas obligatoire.

En effet, le testament peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire. Il s’agit alors d’un testament olographe. 

Lorsqu'un testament est établi par un notaire, on parle de testament authentique. Le notaire conserve l'oriignal du testament.

Il existe un dernier cas, le testament mystique, remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de deux témoins. Le testament mystique a pour particularité d’être tenu secret jusqu’au décès de la personne l’ayant rédigé. Le notaire conserve aussi l'oriignal du testament.

Un arrêt récent de la Cour d'appel de Lyon, en date du 7 novembre 2023, met en lumière l'importance de la conservation de l'original d'un testament olographe dans les procédures de succession. Cette décision a des implications significatives pour les héritiers et les bénéficiaires de testaments, y compris ceux de Rodez et des régions environnantes.

Dans cette affaire, une femme avait rédigé un testament olographe désignant la Société protectrice des animaux (SPA) comme légataire universelle. Bien que le testament ait été envoyé à un notaire, à son décès, seule une copie a été retrouvée dans l'étude notariale. La SPA a demandé l'exécution du testament, mais les cousins de la défunte, en tant qu'héritiers légaux, ont contesté, arguant de l'absence de l'original.

La Cour d'appel de Lyon, se basant sur l'article 1348 du code civil, a statué que la perte de l'original d'un testament olographe ne peut être compensée par une copie, sauf en cas de perte due à un cas fortuit ou de force majeure. Dans ce cas précis, il n'a pas été démontré que l'étude notariale avait jamais eu en sa possession l'original du testament, ni que celui-ci avait été perdu suite à un cas fortuit ou de force majeure.

Cette décision souligne l'importance de la conservation de l'original d'un testament olographe et les difficultés potentielles en cas de perte de cet original. Elle rappelle également aux notaires et aux parties prenantes l'importance de la gestion et de la conservation des documents testamentaires.

Notre cabinet, intervenant à Rodez et dans les régions voisines, est à votre disposition pour vous conseiller sur les meilleures pratiques en matière de rédaction et de conservation de testaments, ainsi que sur les implications de cette décision pour votre planification successorale.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cet article n'engage que son auteur et ne substitue pas à une étude juridique de chaque projet et de chaque dossier afin de déterminer la solution la plus adaptée.

SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY

membre du réseau AGN AVOCATS

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