Une récente décision de la Cour de cassation sur les servitudes occultes en matière de vente immobilière met en lumière les droits des acquéreurs face à des surprises indésirables après l'achat d'un bien immobilier.

Des acquéreurs ont été confrontés à une canalisation non déclarée affectant leur projet d'extension. La Cour de cassation a affirmé que le droit à compensation ne dépend pas de l'importance de la servitude, mais plutôt du préjudice subi.

Cette jurisprudence est essentielle pour les transactions immobilières dans notre région. Elle rappelle aux vendeurs l'obligation de transparence et confirme le droit des acquéreurs à une indemnisation adéquate en cas de non-déclaration d'une servitude, dans ce cas une servitude de canalisation souterraine. Notre cabinet, actif à Rodez et intervenant dans les départements du Tarn, du Lot et de l'Hérault, est particulièrement attentif à ces développements juridiques, veillant à ce que nos clients soient bien informés et protégés.

Notre cabinet propose une expertise juridique complète et adaptée à chaque situation, couvrant un large éventail de besoins juridiques. Que vous soyez confronté à des enjeux de droit immobilier à Albi, à des litiges fonciers à Cahors, ou à des transactions immobilières dans l'Hérault, nous sommes équipés pour fournir des conseils juridiques précis et personnalisés. Notre engagement est de répondre de manière spécifique et adaptée aux exigences uniques de chaque client.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cet article n'engage que son auteur et ne substitue pas à une étude juridique de chaque projet et de chaque dossier afin de déterminer la solution la plus adaptée.

SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY

membre du réseau AGN AVOCATS

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