La Cour de cassation, avec son arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 18-25.557), apporte un éclairage crucial sur la prescription en matière d'action en insanité d'esprit, un sujet d'une grande importance pour les résidents de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de l'Hérault. Cette décision résonne particulièrement pour les familles et les personnes sous tutelle ainsi que pour leurs proches.

L'affaire concernait un homme sous tutelle ayant réalisé des transactions immobilières et une donation. Après son décès, son fils, alors administrateur légal, a contesté ces actes pour insanité d'esprit. Initialement jugée prescrite, la Cour de cassation a renversé cette décision, affirmant que la prescription ne saurait être opposée au fils agissant en tant qu'ayant droit de son père, ne pouvait se voir opposer l'écoulement du temps.

Selon l'article 2252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription extinctive ne court pas contre les majeurs en tutelle.

La décision de la Cour de cassation va s'appliquer aux litiges actuels puisque l'actuel article 2235 du Code civil énonce que la  prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle....

Cette décision souligne l'importance de la protection juridique en matière de tutelle et de droits de la famille, un domaine où SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY intervient régulièrement.

Pour toute question ou pour prendre rendez-vous, visitez https://avocat-rodez-rvm.fr/.

Cet article n'engage que son auteur. Pour une étude juridique adaptée à votre situation, contactez SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY, membre du réseau AGN AVOCATS, au 2, rue Pasteur 12000 RODEZ, Tél : 05 65 68 60 65, E-mail : contact-rodez@agn-avocats.fr.