Dans le domaine complexe de la copropriété, la Cour de cassation a récemment apporté une clarification importante concernant la création de syndicats secondaires. Cette décision, cruciale pour les copropriétaires et les syndics, concerne spécifiquement les modalités de contestation des assemblées générales spéciales.

Pour rappel, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Le syndicat secondaire est géré par un syndic de copropriété qui peut être le même que celui du syndicat principal. Le syndicat secondaire a un budget propre. Il peut agir en justice car il s'agit d'une personne morale distincte du syndicat principal.

Dans un cas où des copropriétaires ont contesté la validité d'une assemblée générale spéciale ayant conduit à la création d'un syndicat secondaire, la Cour de cassation, par son arrêt du 30 novembre 2023, n° 22-21.579, a tranché une question essentielle : faut-il convoquer le syndicat principal lors d'une telle contestation ? La réponse est non. Selon l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, cité par la Cour, le syndicat principal n'a pas besoin d'être entendu ou appelé dans une instance visant à annuler une assemblée générale spéciale qui a conduit à la création d'un syndicat secondaire.

Cette décision est particulièrement pertinente dans les immeubles comportant plusieurs bâtiments. Lorsque les copropriétaires d’un ou de plusieurs bâtiments forment un syndicat secondaire, ils disposent d'une certaine autonomie dans la gestion de leurs intérêts spécifiques. La contestation de l'assemblée générale spéciale qui a mené à la création de ce syndicat ne requiert donc pas la présence ou l'intervention du syndicat principal des copropriétaires.

Cette clarification juridique est essentielle pour comprendre les droits et obligations des copropriétaires et des syndicats dans la gestion des immeubles en copropriété. Elle démontre la nécessité d'une approche juridique éclairée et spécialisée dans ce domaine complexe.

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