Lorsqu’une succession s’ouvre, les héritiers ont le choix entre trois possibilités : 

  • Renoncer à la succession : la plupart du temps lorsque les dettes sont supérieures à l’actif.
  • Accepter la succession à concurrence de l’actif net : ils ne sont tenus des dettes du défunt qu’à hauteur de l’actif successoral. Ce choix intervient souvent lorsqu’il existe un doute sur le montant des dettes.
  • Accepter purement et simplement la succession.

Dans ce dernier cas, les héritiers sont tenus à la totalité du passif y compris sur leur propre patrimoine.

C’est pourquoi la décision d’accepter une succession ne doit pas se faire à la légère.

Une décision récente rendu par le Tribunal judiciaire de Créteil illustre ce risque (Tribunal judiciaire de Créteil, 28 septembre 2023, n° 21/03171).

Un homme décède et laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants, qui acceptent la succession.

Six mois après le règlement de la succession, un créancier du défunt se manifeste et exige que les enfants honorent une dette successorale de 361.271 €. Ces derniers s’opposent alors à la saisie réclamée par le créancier sur leurs comptes et sollicitent une décharge successorale.

Ils finiront par avoir gain de cause. Le Tribunal a considéré que les héritiers remplisseaient les conditions de la décharge :

- d’une part, aucun élément ne tend à démontrer qu’ils ont eu connaissance de l’existence et du montant de la dette successorale lors de l’acceptation de la succession ;

- d’autre part, ils apportent le preuve que l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement leur patrimoine personnel, au regard du montant de leurs revenus et de leurs droits dans la succession recueillie en nue-propriété (leur mère ayant opté pour la totalité de la succession en usufruit). 

En cas de découverte d'une dette par les héritiers après l'acceptation de la succession, il convient d'être particulièrement réactif et de saisir un Avocat en urgence.

En effet, l'article 786 du Code civil énonce que l'héritier doit introduire l'action en justice dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

Il s'agit d'un délai extrémement court.

Décision : Tribunal judiciaire de Créteil, 28 septembre 2023, n° 21/03171

 

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cet article n'engage que son auteur et ne substitue pas à une étude juridique de chaque projet et de chaque dossier  afin de déterminer la solution la plus adaptée.

SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY

membre du réseau AGN AVOCATS

Société d'avocats inscrite au Barreau de l'AVEYRON à RODEZ (12)

2, rue Pasteur 12000 RODEZ

Tél : 05 65 68 60 65 - E-mail : cabinet-rodez@agn-avocats.fr