Le droit français a toujours mis un accent particulier sur la protection de la cellule familiale, en particulier en ce qui concerne les fratries. La réponse ministérielle n° 11362 du 26 décembre 2023 réitère fermement cet engagement envers le maintien de l'unité familiale, notamment dans les situations délicates impliquant le placement d'enfants.

Le ministre de la Justice a souligné que les dispositions actuelles du Code civil et les récentes législations sont adéquates pour assurer le respect du principe de non-séparation des fratries. Depuis 1997, l'article 371-5 du Code civil stipule clairement que « l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ». Cette disposition souligne l'importance de préserver le lien entre frères et sœurs, sauf en cas de circonstances exceptionnelles justifiant une séparation.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants vient renforcer cette orientation. Elle prévoit que, lors d'un placement, les enfants doivent être accueillis avec leurs frères et sœurs, sauf en cas d'impossibilité. En outre, tout service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui est amené à modifier une décision de placement entraînant la séparation d'une fratrie doit justifier de manière détaillée cette décision et en informer le juge compétent dans un délai de 48 heures.

Ces mesures reflètent l'engagement du système juridique français à préserver l'intégrité de la famille, en reconnaissant le rôle crucial que jouent les relations fraternelles dans le développement et le bien-être des enfants. Au cabinet SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY, nous comprenons l'importance de ces liens et nous nous engageons à soutenir nos clients dans la navigation de ces aspects complexes du droit familial.

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SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY

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