Divorce par consentement mutuel
Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1 janvier 2017, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent constater, chacun assistés par un avocat, leur accord aux termes d’une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.
Après accord entre les parties sur les conditions du divorce, la convention est signée entre les parties et chacun des avocats à l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours.
La convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Publié par Maître DHENRY
Tel : 09.81.69.87.22 | Fax : 09.72.65.14.07
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