Divorce par consentement mutuel / Divorce amiable efficace / Divorce sans juge
Est-il possible de divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat ?
Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1 janvier 2017, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent constater, chacun assistés par un avocat, leur accord aux termes d’une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.
Un divorce à l'amiable sans avocat n'est donc pas possible et il n'est pas non plus possible de prendre le même avocat pour un divorce à l'amiable.
✅ Chaque époux doit être représenté par un avocat.
⚖️ Avant de lancer votre démarche, un échange avec un avocat peut vous éviter des erreurs coûteuses.
Combien de temps dure un divorce amiable ?
➡️ Après accord entre les parties sur les conditions du divorce, la convention est signée entre les parties et chacun des avocats à l’expiration d’un délai de réflexion qui dure quinze jours.
La convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
➡️ Un divorce amiable, sans enfant et sans bien immobilier, peut donc être finalisé en 2 à 3 mois, à condition que tous les accords soient réellement trouvés. Le délai principal concerne ensuite la rédaction de la convention et son dépôt chez le notaire.
Attention : il ne faut pas non plus confondre vitesse et précipitation.
✅ Un divorce amiable bien préparé permet souvent de gagner du temps et d’éviter des tensions inutiles.
✅ Le cabinet vous accompagne pas à pas pour que votre séparation se déroule dans les meilleures conditions.
➡️ N’hésitez pas à me solliciter pour connaître les démarches et les délais adaptés à votre situation.
Vous vous interrogez également sur le prix d’un divorce à l’amiable ? Découvrez notre article Divorce amiable 2025 : coût, durée et procédure avec un avocat
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Publié par Maître DHENRY
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