VEFA : le promoteur/vendeur n’est pas tenu des manquements imputables à la maîtrise d’œuvre ou aux entrepreneurs, mais doit répondre de sa faute prouvée en cas de dommages intermédiaires.
Par Emmanuel RUBI le 14/01/2022
Une SCI a fait construire un groupe de bâtiments et a vendu les lots en l'état futur d'achèvement. Se plaignant de dommages dans les parties communes, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation. La cour d’appel rejette la demande d’indemnisation ... Lire la suite >