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Maître Emmanuel RUBI

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Emmanuel RUBI, avocat à NANTES CEDEX 1
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

Les publications de Maître Emmanuel RUBI en mai 2021

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VEFA :  le promoteur/vendeur n’est pas tenu des manquements imputables à la maîtrise d’œuvre ou aux entrepreneurs, mais doit répondre de sa faute prouvée en cas de dommages intermédiaires.

VEFA :  le promoteur/vendeur n’est pas tenu des manquements imputables à la maîtrise d’œuvre ou aux entrepreneurs, mais doit répondre de sa faute prouvée en cas de dommages intermédiaires.

Par Emmanuel RUBI le 14/01/2022
Une SCI a fait construire un groupe de bâtiments et a vendu les lots en l'état futur d'achèvement. Se plaignant de dommages dans les parties communes, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation. La cour d’appel rejette la demande d’indemnisation ... Lire la suite >
PRESCRIPTION : le délai pour agir contre les constructeurs est un délai de forclusion, insusceptible d’être interrompu, notamment par une reconnaissance de responsabilité ou un accord transactionnel

PRESCRIPTION : le délai pour agir contre les constructeurs est un délai de forclusion, insusceptible d’être interrompu, notamment par une reconnaissance de responsabilité ou un accord transactionnel

Par Emmanuel RUBI le 15/06/2021
En juin 2003, Mme [B] et M. [J] ont confié des travaux de réfection d’une terrasse à la société M3 construction, assurée auprès de la SMABTP jusqu’en 2012, puis auprès de la société Axa France IARD. Se plaignant de désordres, Mme [B] et M. [J] ont, le 3 octobre 2011, ... Lire la suite >
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