Introduite par la loi du 8 août 2016, l'obligation réelle environnementale (ORE) permet au propriétaire d'un bien immobilier de contracter avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement.
Par ce contrat, le propriétaire s'engage à faire - ou à ne pas faire - certaines actions ayant une finalité écologique. Par exemple : engagement de ne pas épandre d'engrais chimiques ou de produits phytosanitaires, de ne pas drainer, de préserver la continuité écologique sur un cours d'eau, ....
Une contrepartie est assurée par le cocontractant, laquelle peut être financière. Plus généralement elle prend la forme d'un engagement de réaliser des actions visant à exploiter l'intérêt écologique du site : gestion écologique du fonds, inventaire des espèces végétales ou animales, suivi et protection de ces espèces, ....
Une grande liberté est laissée aux parties : le texte n'apporte aucune précision sur ce point. Toutefois, la nature des engagements doit tendre à la protection de l'environnement, à peine de dénaturer le contrat.
La durée n'est pas fixée : elle peut atteindre 99 ans.
L'obligation perdure au gré des mutations portant sur le bien : vente, donation, succession, .... Et pour en assurer l'efficacité, l'ORE est reçue en la forme authentique (ou par acte administratif lorsque le cocontractant est une collectivité publique) et, bien entendu, elle fait l'objet d'une publication au Fichier immobilier.
L'ORE ne peut être assimilée à une servitude. En effet, il n'y a ni fonds dominant, ni fonds servant.
Il s'agit, en fait, d'un contrat qui contient des obligations de part et d'autre, de faire ou ne pas faire, lesquelles doivent être détaillées dans l'acte et qui vont ensuite s'imposer aux propriétaires successifs.
Le droit des contrats s'applique dans son intégralité.
Si l'ORE n'a pas suscité une ruée des propriétaires, elle répond à un impératif de préservation des zones d'intérêt écologique et sa diffusion ne cesse de s'accroître.
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