La lettre d’observations de solidarité financière pour travail dissimulé du sous-traitant doit être signée par le directeur de l’URSSAF

 

L’absence de signature de la lettre d’observations par le directeur de l’organisme ne constitue pas, comme allégué par l’Urssaf, une irrégularité de forme d’un acte de procédure relevant des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile mais une irrégularité de fond.

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https://www.rocheblave.com/signature-lettre-observations/

 

Eric ROCHEBLAVE   
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
Barreau de Montpellier     

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