La réception d'une mise en demeure signalant une violation présumée de droits des tiers est un moment délicat et générateur de stress et ce d’autant plus que l’auteur exige classiquement une réponse dans un bref délai.

Les exploitations qui peuvent vous être reprochées sont multiples et peuvent concerner vos créations, signes distinctifs, produits, services, marques, chartes graphiques, sites web, noms de domaine ou éléments de communication, etc.

⚠️ Or, il n’est pas rare que les exploitations litigieuses soient le fruit d'investissements conséquents, et que les cessations ou modifications demandées mettent directement en péril le développement de vos activités.

Ce type de courrier n’est donc pas à prendre à la légère. Il apparaît régulièrement comme un préalable à l’introduction d’une action judiciaire qui peut s’avérer longue et coûteuse et aboutir à une condamnation, que vous soyez de bonne ou de mauvaise foi.

✅ Néanmoins, la réception d’un courrier de mise en demeure ne présage pas nécessairement de l’engagement de votre responsabilité.

De nombreuses mises en demeure sont envoyées pour intimider ou pour solliciter des dommages et intérêts de manière parfaitement abusive.

Ainsi, il est préférable de ne pas se précipiter et de ne pas répondre sous le coup de l’émotion, ce qui pourrait fragiliser votre position dans l’hypothèse d’un contentieux futur.

Il convient d’analyser en détail la situation et les agissements reprochés, afin d’établir une stratégie de défense visant à sécuriser vos intérêts et vos droits.

Même en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale avérée, rassurez-vous, il n’est pas rare que ce type de situation aboutisse à un compromis confidentiel pour éviter tout contentieux judiciaire.

1ère étape : Analyse et vérification des droits antérieurs invoqués

Afin d'évaluer la légitimité des allégations de contrefaçon et de concurrence déloyale, il est important de vérifier que l’expéditeur du courrier est bien titulaire de droits antérieurs.

  • S’agissant des marques, dessins et modèles et noms de domaine, ces éléments pourront être vérifiés et analysés par votre conseil afin de déterminer s’ils sont valides ou s’ils peuvent être contestés.
  • S’agissant d’une mise en demande invoquant une prétendue contrefaçon de droits d’auteur, qui sont des droits qui naissent au fur et à mesure de la création sans exiger un dépôt, il faudra vérifier que l’expéditeur apporte des preuves de titularité des droits et si les créations invoquées sont bien originales et portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur.
  • S’agissant de signes distinctifs non protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il faudra vérifier si les conditions permettant de caractériser la concurrence déloyale ou parasitaire sont véritablement réunies et si les préjudices allégués sont véritables et découlent effectivement des agissements litigieux.

À ce stade, vous disposez potentiellement de plusieurs arguments à faire valoir pour répondre et contester les injonctions de la mise en demeure.

2ème étape : Analyser si les exploitations litigieuses caractérisent une contrefaçon, un agissement déloyal ou parasitaire

Le fait que l’émetteur du courrier soit titulaire de droits ne présage pas que votre exploitation soit fautive.

Votre conseil, à l’aune des dispositions légales et des jurisprudences récentes pourra procéder à une analyse circonstanciée des droits en conflits.

À titre illustratif :

  • S’agissant des marques, il conviendra d’analyser les signes en présence, vérifier s’il existe un risque de confusion et si la marque a été enregistrée pour couvrir les mêmes produits ou services que les vôtres.
  • S’agissant des dessins et modèles, il faudra contrôler si vos produits ou designs présentent des impressions d’ensemble identiques ou similaires à ceux des dessins et modèles invoqués.
  • S’agissant des droits d’auteur, il conviendra de vérifier s’il existe une reproduction ou une imitation des caractéristiques essentielles et protégeables de l’œuvre invoquée.
  • S’agissant d’actes de concurrence déloyale ou parasitaire reprochés, il conviendra de vérifier s’il existe un risque de confusion ou si vous vous êtes effectivement placés dans le sillage d’autrui pour bénéficier de sa notoriété ou de ses investissements.

3ème étape : Développer une stratégie de défense adaptée

L’analyse des droits invoqués et des exploitations litigieuses permettent d’échafauder une stratégie permettant de préserver au mieux vos intérêts.

En cas d’absence de risques de condamnation pour contrefaçon ou de concurrence déloyale

Il pourra être répondu de façon argumentée grâce à des jurisprudences et des dispositions légales pour contester formellement les demandes formulées à l’encontre de l’émetteur du courrier.

Parallèlement, il pourra être mise en place une stratégie défensive pour vous ménager des preuves de vos antériorités et de vos créations dans la perspective d’un contentieux si l’émetteur indélicat persévérait dans ses demandes.

En cas de risque de condamnation pour contrefaçon ou concurrence déloyale

Même si vos agissements sont effectivement susceptibles de caractériser une contrefaçon ou une concurrence déloyale et d’entraîner une condamnation, rien n’est perdu.

En effet, il est courant de résoudre le conflit à l’amiable par le biais de certaines concessions réciproques et de signer un protocole d’accord confidentiel pour mettre un terme définitif au différend.

Toutes les solutions demeurent possibles même si elles se présentent classiquement sous différentes formes :

  • Engagement de cesser les exploitations litigieuses ;
  • Engagement de modifier les signes distinctifs pour s’éloigner des antériorités ;
  • Accord de coexistence entre les marques, noms de domaine ou entreprises en conflits ;
  • Versement d’une indemnité transactionnelle.

Cet accord sera négocié de manière confidentielle par votre conseil et correspond à un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Il a pour objectif d’éviter l’engagement d’une procédure contentieuse et de mettre un terme définitif au différend entre les parties.

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En tout état de cause, en cas de réception d’un tel courrier, il est fortement conseillé de prendre rapidement attache avec un avocat en propriété intellectuelle qui pourra assurer votre défense et déployer une stratégie adaptée en vue de préserver vos droits et vos intérêts.

Etienne Bucher
https://www.erisavocat.com/