Si la lutte concurrentielle est libre et s'il est légitime d'attirer la clientèle d'autrui à soi, cette liberté dans l'exercice de la concurrence n'est pas absolue.

En effet, la recherche de la clientèle ne doit pas induire des comportements déloyaux.

C'est pourquoi les tribunaux sont amenés à rappeler que la liberté pour chaque concurrent d'attirer la clientèle de ses rivaux s'exerce sous réserve « de respecter les usages loyaux du commerce ».

De tels abus dans la liberté d'entreprendre, tels que le dénigrement, l’imitation, la désorganisation ou le parasitisme économique, peuvent sérieusement compromettre la réputation et la rentabilité d’une entreprise.

La répression de ces agissements constitue un enjeu crucial pour maintenir la pérennité des relations commerciales entre les acteurs économiques.

L'action en concurrence déloyale permet d'engager la responsabilité civile de l'auteur, obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, de faire cesser le trouble et les comportements déloyaux.

Votre avocat pourra vous accompagner dans la recherche d’une issue amiable ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire pour préserver vos actifs et vos investissements.

Quelles sont les conditions pour caractériser la concurrence déloyale ?

L’objectif d’une action fondée sur la concurrence déloyale est de faire cesser les actes déloyaux et d’obtenir une réparation du préjudice.

Les agissements contraires aux usages normaux du commerce peuvent être sanctionnés au titre de la concurrence déloyale sur le fondement de la responsabilité civile (articles 1240 et 1241 du Code civil).

Cette action est conditionnée par l'existence des trois éléments nécessaires à la mise en jeu de la responsabilité civile :

  • Une faute : La faute est protéiforme. Elle peut se matérialiser par une imitation d’un produit ou d’une gamme de produits, la reprise d’un site web ou d’une charte graphique, le débauchage massif de salariés d’un concurrent pour le désorganiser, le dénigrement des produits et services d’une entreprise, etc.

  • Un préjudice : Le préjudice peut se matérialiser par une baisse de chiffre d’affaires, une perte d’accès à certains marchés, une absence de vente de certains produits, une diminution du trafic sur le site web, une désorganisation de l’entreprise. Le préjudice doit être quantifié pour obtenir une réparation pécuniaire.

  • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice : Les agissements déloyaux doivent être à l’origine des préjudices subis.

Quels sont les actes constitutifs de la concurrence déloyale ?

  • Le dénigrement : Il s'agit de répandre des informations péjoratives et malveillantes sur l'entreprise ou les produits ou services d'un concurrent. L'information doit apporter le discrédit sur le concurrent (honorabilité, situation commerciale, solidité financière, compétences, fiabilité, qualité des produits). Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, le dénigrement peut être invoqué.

  • La confusion ou l’imitation : La confusion et l’imitation peuvent être sanctionnées car elles créent dans l'esprit de la clientèle et du public une assimilation entre des entreprises distinctes. Ces agissements déloyaux peuvent résulter d’une imitation ou de ressemblance notables entre les signes distinctifs, les chartes graphiques, les produits et services, ou encore les messages publicitaires ou contenus promotionnels, etc.

  • La désorganisation : Elle résulte de procédés qui ont pour effet de nuire soit à l'organisation interne d'une entreprise. Cette désorganisation peut revêtir des formes diverses : Atteintes au secret des affaires comme la divulgation de méthode, savoir-faire ou fichiers internes, le débauchage massif, la dissimulation de panneaux publicitaires, l’appropriation de secrets de fabrique, le détournement de commande, etc.

  • Le parasitisme économique : Le parasitisme économique est défini comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de ses investissements, de sa notoriété ou de son savoir-faire. Les manœuvres déloyales envisagées ne sont pas limitatives. De nombreux comportements peuvent être considérés par un juge comme constituant du parasitisme économique : usurpation de signes distinctifs, rattachement par le biais de liens hypertexte, reprise de gammes de produits, messages promotionnels usant de la notoriété d’un concurrent, etc.

Comment prévenir les actes de concurrence déloyale ?

La prévention des actes de concurrence déloyale est souvent négligée par les entreprises, mais des mesures peuvent être mises en place pour éviter parasitisme, désorganisation et confusion avec les concurrents.

Un arsenal contractuel est disponible pour limiter ou éviter les litiges en matière de concurrence déloyale tels que les accords de confidentialité.

À titre illustratif, des accords de confidentialité, des accords de non-divulgation ou des clauses de non-concurrence, d'exclusivité, de non-démarchage ou de non-rétablissement peuvent être intégrés aux contrats.

Il est également essentiel d'adopter une approche proactive pour défendre le savoir-faire et les investissements en se ménageant des preuves d’antériorités et des preuves des investissements réalisées.

En montrant que vous sécurisez vos investissements et défendez vos droits de propriété intellectuelle, vous envoyez un signal fort à la concurrence.

Comment réagir en cas de concurrence déloyale ou parasitaire ?

Lorsque vous soupçonnez d'être victime de concurrence déloyale, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine pour sécuriser votre position et maximiser les chances de succès dans le cadre d’une action contentieuse.

Après une analyse de la situation, l’avocat pourra évaluer les chances de succès d'une action en justice et évaluer le fondement le plus opportun.

À noter que l'action en concurrence déloyale peut être exercée cumulativement avec l'action en contrefaçon si les conditions d'exercice, par hypothèses distinctes, de chacune de ces actions sont réunies.

Parallèlement, l’avocat pourra vous accompagner dans la rédaction et l’envoi d’une mise en demeure ainsi que dans la réalisation de constats dressés par commissaire de justice pour constituer un dossier de preuves solide à faire valoir devant les tribunaux.

En tout état de cause, si jamais toute résolution amiable semble compromise, l'avocat pourra vous accompagner dans la saisine de la juridiction compétente et dans l’ensemble de la procédure pour faire valoir vos droits et la défense de vos intérêts économiques.

Etienne Bucher

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