Suite à la ratification de l’accord de retrait, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est effective depuis le 1er février 2020.

Les ressortissants britanniques bénéficiaient du droit de libre circulation dans l’espace européen. 

L’accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. Au cours de cette période, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille déjà installés en France au ou souhaitant s’y installer conserveront leurs droits acquis en tant que citoyens européens et ne seront pas tenus de détenir un titre de séjour.

Un nouveau titre de séjour ?

A partir du 1er janvier 2021 les règles changent. Ainsi les ressortissants britanniques devront solliciter la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait ». Néanmoins l’obligation de détenir un titre de séjour sera effective au 1er Octobre 2021.

Les titres de séjour portant la mention « citoyen Union européenne » continueront à être valables jusqu'au 1er octobre 2021. 

Il est important, de bien justifier de la régularité de séjour pour tout ressortissant britannique, afin de pour conserver les droits en France : travail, caf, pole emploi. 

Quelle sera la durée de ce titre ?

Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la fin de la période de transition et présents depuis plus de 5 ans sur le territoire français auront accès à une carte de séjour permanent d’une durée de 10 ans.

Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la fin de la période de transition et ayant moins de 5 ans de présence obtiendront un titre d’une durée de 1 à 5 ans en fonction de leur situation.

Les ressortissants britanniques arrivés en France à partir du 1er janvier 2021 et qui n’ont pas de lien familial avec un britannique bénéficiant de l’accord se verront délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du droit commun.

Quels sont les critères d’obtention du titre ?

Les critères pour solliciter une carte de séjour sont les mêmes que ceux prévalant actuellement pour la reconnaissance d’un droit de séjour à un ressortissant de l’Union européenne. 

  • Soit exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée 
  • Soit disposer de ressources suffisantes pour soi-même et sa famille, ainsi que d’une assurance-maladie ;
  • Soit suivre des études ou une formation professionnelle, et disposer d’une assurance-maladie ;
  • Soit être membre de famille d’un ressortissant britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 

Notez bien que les ressortissants britanniques qui arriveront en France à compter du 1er janvier 2021 seront soumis quant à eux aux dispositions du droit commun ou d’un nouvel accord qui interviendrait d’ici cette date.

Les mineurs britanniques, au même titre que tous les mineurs étrangers, ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. 

En résumé :

  • Durant la période de transition les ressortissants britanniques conservent leurs droits acquis en tant que citoyens européens et ne seront pas tenus de détenir un titre de séjour.
  • A l’issue de la période de transition L’ensemble des ressortissants britanniques séjournant en France devront effectuer une demande de titre de séjour avant le 1er juillet 2021
  • Un nouveau titre de séjour portant la mention « accord de retrait » sera délivré.
  • Les ressortissants britanniques qui résidente en France auront une carte de séjour permanent d’une durée de 10 ans
  • Pour ceux ayant ayant moins de 5 ans de présence,  un titre d’une durée de 1 à 5 ans en fonction de leur situation, leur sera délivré