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Maître Florence DIOS

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Florence DIOS, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Baux d'habitation, Droit pénal général, Responsabilité civile, Droit du crédit et de la consommation, Droit du surendettement, Baux commerciaux et professionnels, Procédure civile, Copropriété
Barreau : Paris
Adresse : 26 AVENUE DE MESSINE 75008 PARIS

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FAUTE DU DIAGNOSTIQUEUR DANS LA REALISATION DE SA MISSION ENTRAINE REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE LIES AU RISQUE POUR LEQUEL IL A FAUSSEMENT INFORME L'ACQUEREUR

FAUTE DU DIAGNOSTIQUEUR DANS LA REALISATION DE SA MISSION ENTRAINE REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE LIES AU RISQUE POUR LEQUEL IL A FAUSSEMENT INFORME L'ACQUEREUR

Par Florence DIOS le 26/01/2017
La haute juridiction , au visa de l’article L. 274-1 du code de la construction et de l’habitation, casse un arrêt de la Cour d'appel et confrime que les préjudices résultant de la faute du diagnostiqueur ayant un caractère certain, doivent être réparés.Civ. 3e, 8 déc. 2016, n° 15-20.497 ... Lire la suite >
Nouvel arrêté concernant l'affichage des tarifs pratiqués par les professionnels de l'immobilier qui interviennent dans le cadre d'une vente ou d'une location

Nouvel arrêté concernant l'affichage des tarifs pratiqués par les professionnels de l'immobilier qui interviennent dans le cadre d'une vente ou d'une location

Par Florence DIOS le 20/01/2017
L'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière fixe le cadre de l’affichage des tarifs des professionnels de l’immobilier qui, à quelque titre que ce soit, interviennent pour mettre en relation acquéreurs ... Lire la suite >
Applications des peines: possibilité pour le juge pénal de prononcer la confiscation d'un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient d'une infraction

Applications des peines: possibilité pour le juge pénal de prononcer la confiscation d'un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient d'une infraction

Par Florence DIOS le 17/01/2017
Mise en lumière de l'article 131-21 du code pénal. par un arrêt rendu par la chambre criminelle le 7 décembre 2016 portant sur la peine complémentaire de confiscation. La Haute Juridiction fait application de l'alinea 3 de l'artcile précité aux motifs que le juge pénal offre au juge la ... Lire la suite >
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