L’indemnisation des dommages subis à la suite d’un accident du travail ne suit pas les règles de droit commun mais est soumise à des règles spéciales qui s’expliquent par la socialisation de ce risque.

Les conséquences des accidents de travail sont assumées par la Société par l’intermédiaire des Caisses primaires d’assurance maladie ; le coût étant financé par les employeurs au titre de leurs cotisations AT/MP.

Cette socialisation implique une diminution du droit à indemnisation des victimes en contrepartie de la certitude d’être effectivement indemnisées.

Dans ce cadre, la Cour de cassation, avant un revirement de jurisprudence du 20 janvier 2023, excluait l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP).

L’élargissement du droit à indemnisation des victimes d’accident du travail a été confirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 janvier 2024.

Les victimes de tels accident peuvent désormais obtenir, outre une rente compensant la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’accident, une somme au titre de l’indemnisation de leur déficit fonctionnel permanent (DFP).

Cette décision est particulièrement favorable aux salariés en ce qu’elle augmente de manière significative leur indemnisation en cas d’accident du travail.

La vigilance s’impose pour obtenir la meilleure indemnisation possible.

Crim. 23-01-2024, n° 23-80.647