L’article L.1331-2 du code du travail interdit les amendes et les autres sanctions pécuniaires décidées par les employeurs à l’encontre de leurs salariés.
Aucune exception n’est prévue en cas de faute du salarié.
Ainsi, un employeur victime d’une faute grave ou lourde de son salarié ne peut appliquer de telles sanctions à ses salariés fautifs.
En application de cet article, le refus d’un employeur de verser le solde d’une rémunération variable à son salarié licencié pour faute grave constitue une décision illégale.
En effet, l’absence de paiement de tout ou partie de la rémunération d’un salarié, décidée au motif de l’existence d’une telle faute, constitue une sanction pécuniaire (Cass. soc.17-1-2024 n° 22-15.147).
S’il existe des moyens pour obtenir l’indemnisation des fautes commises par un salarié, l’employeur ne peut se faire justice à lui-même en procédant, en dehors de toute décision de justice, à des retenues sur salaire.
En la matière, la vigilance s’impose.
