L’article 2300 du Code civil dispose que :

« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »

Cette disposition permet à la personne physique, ayant souscrit un cautionnement manifestement disproportionné, d’échapper en tout ou partie à son engagement dès lors que la créance garantie a un caractère professionnel.

Afin de bénéficier de ce dispositif, il est ainsi nécessaire de démontrer que le créancier garanti a contracté dans l’exercice de sa profession.

La nature professionnelle du créancier est une question délicate en matière de SCI.

En effet, ces sociétés ont souvent un caractère familial marqué.  

Contrairement aux Sociétés commerciales, dont la nature professionnelle fait moins débat, les Sociétés civiles immobilières peuvent ne pas avoir de caractère professionnel.

Afin de retenir le caractère professionnel d’une SCI, la Cour de cassation retient qu’il n’existe aucune présomption de qualité professionnelle et qu’il revient à la caution de démontrer que la créance garantie revêt une telle qualité.  

Cass. com. 15 novembre 2017 n° 16-13.532

Afin de bénéficier du dispositif susvisé, les cautions doivent donc démontrer que la créance garantie est née dans l’exercice de la profession de la SCI ou qu’elle se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

CA Versailles 18 janvier 2024 n° 21/04746, SCI Dvorah patrimoine c/ X

Si une telle preuve peut être rapportée en invoquant l’objet social de la SCI, cet indice doit être complété par d’autres éléments de preuve permettant d’établir le caractère professionnel de la Société concernée.

Cass. 3 civ. 9 mars 2011 n° 10-11.011