Le 6 août 2026, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le même jour les recours de deux transporteurs étrangers, l'un roumain, l'autre lituanien, qui faisaient tourner leur activité depuis la France. Le premier a été redressé en TVA et à l'impôt, le second frappé d'une fermeture administrative pour travail dissimulé. Les mêmes faits déclenchent le risque fiscal et le risque social.
Prolog International, l'établissement stable en TVA
La société Prolog International est immatriculée en Roumanie, à l'adresse du domicile de son gérant, et transporte des marchandises. Son associé unique, M. A., réside en France. L'administration a été alertée par le procureur de Strasbourg après le contrôle, le 17 novembre 2016, d'un de ses ensembles routiers conduit par un salarié roumain. La vérification a porté sur la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2018.
La cour retient un établissement stable en France à partir de faits précis. Les camions étaient entretenus et stationnés en France, près du domicile de l'associé. Celui-ci avait ouvert le compte bancaire de la société à l'agence de la Société Générale de Strasbourg, en détenait seul la signature et la carte, et recevait les relevés et les chéquiers. La société réalisait la quasi-totalité de son chiffre d'affaires avec deux clients français, GTH, en sous-traitance, et Huber, qui l'employait par ailleurs comme chauffeur. L'associé servait d'interlocuteur aux clients, encadrait les deux conducteurs roumains et détenait les chronotachygraphes des camions. Le siège roumain, l'immatriculation des véhicules et la conservation des archives sur place n'ont pas suffi à écarter ce faisceau d'indices sérieux et concordants.
La société a donc été jugée redevable de la TVA en France (article 283 du CGI), sans que l'autoliquidation opérée par ses clients, sous l'hypothèse erronée d'un prestataire non établi en France, l'en libère. N'ayant rien déclaré, elle relève de l'activité occulte, d'où une reprise portée à dix ans (article L. 176 du LPF) et une majoration de 80 % (article 1728, 1, c du CGI). Le rappel atteint 172 963 euros de TVA en droits, augmentés de 158 946 euros de pénalités au total, majoration de 80 % comprise. Par le même arrêt, statuant sur la requête jointe de l'associé (n° 24NC00034), la cour confirme aussi l'imposition à l'impôt sur le revenu des bénéfices de la société, soit 288 580 euros, entre les mains de l'associé unique, pour 151 026 euros en droits et pénalités.
Transorloja, le travail dissimulé
La société Transorloja est immatriculée en Lituanie et appartient au groupe Bleiras. Le 1er mai 2019, elle a ouvert un atelier à Drulingen, dans le Bas-Rhin, pour réparer les poids lourds du groupe. L'inspection du travail l'a contrôlé trois fois, en novembre 2021 puis en mars et septembre 2022. L'atelier employait quatre à cinq personnes et tournait avec quatre postes techniques à plein temps, pourvus par des salariés lituaniens de Transorloja et de Bleiras Services qui se relayaient sur place.
La société soutenait que ces salariés relevaient du détachement intra-groupe et n'avaient donc pas à être déclarés en France. La cour écarte l'argument. L'article L. 1262-3 du code du travail interdit de se prévaloir du détachement lorsque l'employeur exerce en France une activité habituelle, stable et continue, sans distinguer selon la forme du détachement, intra-groupe compris. L'atelier fonctionnant en permanence, la société devait déclarer ses salariés auprès des organismes français, ce qu'elle n'a pas fait, le tableau global transmis à l'inspection le 31 janvier 2022 ne valant pas bulletins de paie individuels. La cour retient une soustraction volontaire à la déclaration préalable à l'embauche et à la remise des bulletins de paie, qui caractérise le travail dissimulé (article L. 8221-5 du code du travail) et justifie la fermeture administrative de l'établissement pour deux mois (article L. 8272-2).
Les mêmes faits, deux qualifications
Les deux arrêts reposent sur une même réalité, une entreprise étrangère qui exerce en France une activité durable au moyen d'une implantation opérationnelle. Le juge de l'impôt y voit un établissement stable, une structure permanente disposant de moyens humains et techniques suffisants pour opérer seule, et, pour Prolog, un siège de direction effective en France. Le juge du travail y voit une activité habituelle, stable et continue qui écarte le détachement. Les deux notions restent juridiquement autonomes, mais elles se nourrissent des mêmes faits, des locaux ou du matériel en France, des salariés qui y travaillent en continu, un dirigeant qui décide sur place. Lorsque ces éléments sont réunis, une même entreprise peut se trouver exposée aux deux séries de conséquences, la TVA et l'impôt d'un côté, l'affiliation et les cotisations sociales françaises ainsi que la fermeture de l'établissement de l'autre.
Ce qu'il faut vérifier
Un groupe étranger qui garde en France un atelier, un dépôt, une flotte stationnée, des salariés en rotation ou un dirigeant qui pilote depuis son domicile doit examiner les deux terrains ensemble. Le détachement ne protège plus dès que l'activité française devient permanente, et le rattachement fiscal suit la même logique. Deux options seulement tiennent, déclarer et s'immatriculer en France, ou donner à la structure étrangère une autonomie réelle, avec des dirigeants et des moyens sur place que le contrôle pourra vérifier. Une présence française non déclarée cumule au contraire l'ensemble des rappels.
À retenir
- Prolog International, société roumaine, redressée en TVA (172 963 euros de droits), en activité occulte (reprise sur dix ans, majoration de 80 %) et à l'impôt sur le revenu de son associé (288 580 euros de bénéfices).
- Transorloja, atelier lituanien de Drulingen fermé deux mois pour travail dissimulé, le détachement intra-groupe étant écarté (article L. 1262-3 du code du travail).
- L'établissement stable fiscal et l'activité stable au sens social sont des notions autonomes, mais elles reposent sur les mêmes faits, à auditer ensemble avant tout contrôle.
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