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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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Start up : licenciement sans cause d’une responsable branding et non paiement d’heures supplémentaires (CPH Bobigny 21 avril 2022)

Start up : licenciement sans cause d’une responsable branding et non paiement d’heures supplémentaires (CPH Bobigny 21 avril 2022)

Par Frédéric CHHUM le 09/09/2022
Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (encadrement) du 21 avril 2022, la salariée responsable branding d’une start up obtient 27 900 euros pour licenciement sans cause et rappel d’heures supplémentaires. Le conseil de prud’hommes de Bobigny juge le harcèlement moral caractérisé mais ne ... Lire la suite >
Prud’hommes - clause contractuelle de médiation préalable : elle n’empêche pas le salarié de saisir directement le conseil de  prud’hommes (c. cass. 14 juin 2022, avis n° 22-70.004)

Prud’hommes - clause contractuelle de médiation préalable : elle n’empêche pas le salarié de saisir directement le conseil de  prud’hommes (c. cass. 14 juin 2022, avis n° 22-70.004)

Par Frédéric CHHUM le 02/09/2022
Par cet avis du 14 juin 2022, la Cour de cassation rappelle et maintient sa position adoptée en 2012 tout en l’appliquant, cette fois-ci, aux clauses de médiation. En l’espèce, la Cour d’appel de Colmar a interrogé la chambre sociale de la Cour de cassation sur l’incidence processuelle des clauses de ... Lire la suite >
French labour law - Moral harassment: the judge must analyze the facts alleged by the employee whatever their date (c. cass. June 29, 2022, n° 21-13.959)

French labour law - Moral harassment: the judge must analyze the facts alleged by the employee whatever their date (c. cass. June 29, 2022, n° 21-13.959)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022
The action in moral harassment is prescribed by 5 years from the day when the holder of a right knew or should have known the facts allowing him to exercise it, and this by reference to article 2224 of the civil Codel. In a judgment delivered on June 29, 2022 (appeal no. 21-13.959), and published in the bulletin, the social chamber recalls the procedures ... Lire la suite >
French Labour law - Dismissal partly based on violation of freedom of expression: nullity (c. cass. June 29th 2022)

French Labour law - Dismissal partly based on violation of freedom of expression: nullity (c. cass. June 29th 2022)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022
Barring abuse, the employee enjoys freedom of expression within and outside the company. Any limitation to this fundamental freedom must be justified by the nature of the task to be performed and proportionate to the aim sought (Art. 10 §1 of the ECHR; C. trav. art. L. 1121-1; Cass. soc., June 22, 2004, No. 02-42.446). As long as no abuse is characterized ... Lire la suite >
Licenciement et liberté d’expression - licenciement d’un salarié en partie fondé sur une violation de la liberté d’expression = nullité du licenciement (c. cass. 29 juin 2022, n° 20-16.060)

Licenciement et liberté d’expression - licenciement d’un salarié en partie fondé sur une violation de la liberté d’expression = nullité du licenciement (c. cass. 29 juin 2022, n° 20-16.060)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022
1) Absence de caractérisation d’un abus de l’exercice de la liberté d’expression. Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel d’Amiens selon lequel le licenciement du salarié repose en partie sur l’exercice par ce dernier de la liberté ... Lire la suite >
Prescription et prud’hommes - Action en qualification d’un contrat de journaliste pigiste en contrat de travail : le délai de prescription est de 5 ans (c. cass. 11 mai 2022, n° 20-14.421)

Prescription et prud’hommes - Action en qualification d’un contrat de journaliste pigiste en contrat de travail : le délai de prescription est de 5 ans (c. cass. 11 mai 2022, n° 20-14.421)

Par Frédéric CHHUM le 27/07/2022
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L 1471-1, alinéa 1, du Code du travail, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de ... Lire la suite >
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