
Statut d’une avocate collaboratrice n’ayant pas prêté serment : salariée ou prestataire de services ? (CA Versailles 27 février 2018)
Par Frédéric CHHUM le 19/07/2018
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour d’appel de Versailles considère qu’il est établi que pendant la période litigieuse, Mme Z s’est trouvée en action de travail au cabinet de la SCP, rédigeant des projets de conclusions, accompagnant les avocats du cabinet à des audiences, ... Lire la suite >
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