
Libertés publiques - Délit de « provocation à l’identification » de policiers ou gendarmes : censure du Conseil Constitutionnel (conseil constit 20 mai 2021)
Par Frédéric CHHUM le 31/05/2021
Par une décision n°2021-817 DC rendue le 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel censure l’article 52 de la loi dite Sécurité Globale. 1) L’article 52 (ex-24) de la Loi Sécurité Globale est contraire à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel considère que cet article est contraire à ... Lire la suite >
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