Le blog de Me Frédéric CHHUM

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Libertés publiques - Délit de « provocation à l’identification » de policiers ou gendarmes : censure du Conseil Constitutionnel (conseil constit 20 mai 2021)

Par Frédéric CHHUM le 31/05/2021

Par une décision n°2021-817 DC rendue le 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel censure l’article 52 de la loi dite Sécurité Globale. 1) L’article 52 (ex-24) de la Loi Sécurité Globale est contraire à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel considère que cet article est contraire à ... Lire la suite >

Droit du travail - Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes et Lille) en 2020

Par Frédéric CHHUM le 27/05/2021

Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes et Lille) a obtenu les jurisprudences suivantes en matière de droit du travail en 2020. 1) CDD : requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause 1.1) Requalification des CDD en CDI d’un chef de casernement Par cet arrêt du 17 septembre 2020, la Cour d’appel de Paris a déclaré ... Lire la suite >

Cadres dirigeants - Indemnité transactionnelle pour licenciement sans cause et conditions vexatoires : exonération d’impôt sans limitation suite à un rescrit fiscal

Par Frédéric CHHUM le 24/05/2021

Saisie par un salarié dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a considéré que l’indemnité transactionnelle versée par l’employeur était exonérée d’impôt sans limitation de montant dès lors qu’elle avait pour objet d’indemniser un licenciement ... Lire la suite >

Banque d’investissement - Un code de déontologie est-il opposable aux salariés ? Oui même s’il n’est pas formellement annexé au règlement intérieur (c. cass. 5/05/2021, n°19-25699)

Par Frédéric CHHUM le 21/05/2021

3) Un code de déontologie est-il opposable aux salariés lorsqu’il a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévus par les textes pour le règlement intérieur, sans que ce dernier n’ait été modifié par l’insertion d’une annexion ? ... Lire la suite >

My column published in the batonnier's bulletin of May 12th, 2021: "avocats missionnés" : get involved in the Bar Association!

Par Frédéric CHHUM le 14/05/2021

To read the full article click on the pdf below or on the link below https://fr.zone-secure.net/109394/1346030/#page=19 Since 2018, the Paris Bar Association has opened the jobs of commissioned lawyers to all colleagues of the Paris Bar. This contributes to the transparency of the bar association which is required by the Bar. It also brings new blood to the ... Lire la suite >

Avocats missionnés : consœurs, confrères, engagez-vous pour l’Ordre des avocats ! Ma tribune publiée dans le bulletin du bâtonnier du 12 mai 2021

Par Frédéric CHHUM le 14/05/2021

Depuis 2018, l’ordre des avocats de Paris ouvre à tous les confrères du Barreau de Paris les emplois d’avocats missionnés. Ceci participe à la transparence de l’ordre des avocats qui est exigée par le Barreau. Cela permet aussi d’apporter du sang neuf à l’ordre des avocats de Paris. En ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Discrimination syndicale : recevabilité de l’action en justice si la discrimination perdure jusqu’à une période non prescrite (c. cass. 31 mars 2021)

Par Frédéric CHHUM le 14/05/2021

1) La cristallisation du débat autour de la prescription. La Cour d’appel de Versailles s’est désintéressée de ces éléments pour se concentrer sur l’argument de la prescription, soulevé par la partie adverse. En effet, selon elle, la salariée « avait eu "connaissance de faits ... Lire la suite >

French labour law – “ Référés ” Article 145 of the CPC: The data transmitted by the employer does not have to be anonymized (c. cass. March 16th, 2021, n ° 19-21063)

Par Frédéric CHHUM le 11/05/2021

Can a company justify the failure to provide information required by the summary judge by the need to obtain the prior authorization of its employees? This is the question to which the Court of Cassation answered with a judgment of March 16, 2021 (n ° 19-21063). [[Cass., Soc., March 16, 2021, n ° 19-21063: ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Référé Article 145 du CPC : les données transmises par l’employeur n’ont pas à être anonymisées (c. cass. 16 mars 2021, n°19-21063)

Par Frédéric CHHUM le 11/05/2021

Une société peut-elle justifier l’absence de communication d’éléments requis par le juge des référés par la nécessité de recueillir l’autorisation préalable de ses salariés ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a apporté une ... Lire la suite >

Cour de cassation : nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation et nouveau siglage

Par Frédéric CHHUM le 04/05/2021

Dans un double but de clarification et de simplification, il a été décidé de faire évoluer le siglage des arrêts en « B » et « R » au regard de leur portée jurisprudentielle, et « L » et « C » pour préciser qu’il s’agira d’arrêts pour ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Droit du travail - Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes et Lille) en 2020

Cadres dirigeants - Indemnité transactionnelle pour licenciement sans cause et conditions vexatoires : exonération d’impôt sans limitation suite à un rescrit fiscal

Banque d’investissement - Un code de déontologie est-il opposable aux salariés ? Oui même s’il n’est pas formellement annexé au règlement intérieur (c. cass. 5/05/2021, n°19-25699)

My column published in the batonnier's bulletin of May 12th, 2021: "avocats missionnés" : get involved in the Bar Association!

Avocats missionnés : consœurs, confrères, engagez-vous pour l’Ordre des avocats ! Ma tribune publiée dans le bulletin du bâtonnier du 12 mai 2021

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Discrimination syndicale : recevabilité de l’action en justice si la discrimination perdure jusqu’à une période non prescrite (c. cass. 31 mars 2021)

French labour law – “ Référés ” Article 145 of the CPC: The data transmitted by the employer does not have to be anonymized (c. cass. March 16th, 2021, n ° 19-21063)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Référé Article 145 du CPC : les données transmises par l’employeur n’ont pas à être anonymisées (c. cass. 16 mars 2021, n°19-21063)

Cour de cassation : nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation et nouveau siglage

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