
Enfants influenceurs et droit à l’image : que prévoit la proposition de loi n° 2519 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne ?
Par Frédéric CHHUM le 29/02/2020
Le champ d’application de la la proposition de loi n°2519 (dite Studer) a vocation à créer « un cadre juridique en étendant aux enfants influenceurs le régime d’autorisation individuelle préalable applicable aux enfants employés dans le secteur du spectacle » [2]. Il concerne : Les « ... Lire la suite >
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