SALARIE NON RESIDENT : RETENUE A LA SOURCE ET CHAUSSE-TRAPPE PROCEDURAL
Par Gaël LE FAOU le 27/08/2023
SALARIE NON RESIDENT : RETENUE A LA SOURCE ET CHAUSSE-TRAPPE PROCEDURAL Un jugement récent du Tribunal administratif de Paris (TA Paris 19-4-2023 no 2001555, RJF 2023, n°615) aborde la situation, parfois complexe, des retenues à la source pour les entreprises. Il arrive en effet qu’une entreprise doive, d’elle-même, effectuer ... Lire la suite >
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