
Frais de séjour d'EHPAD d'un parent VS exception d'indignité et dispense d'obligation d'alimentaire de l'enfant
Par Gauthier LECOCQ le 14/05/2025
Jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rouen, 28 mars 2025, RG n°24/01092 Faits : Une personne âgée, placée sous mesure de tutelle, a été hébergée dans un EHPAD. Elle est mère de deux enfants, un fils et une fille, aujourd'hui majeurs. Les ressources de la résidente ... Lire la suite >
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