Cass., Ass. Plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760 : responsabilité civile des deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale
Par Gauthier LECOCQ le 28/06/2024
Résumé : Les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont désormais tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents. ******* Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt ... Lire la suite >
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