Depuis le 18 mars 2020, déjà plus de 530.000 contraventions ont été dressées à l’encontre des citoyens ne respectant les mesures imposant le confinement.

En la matière, le Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire a édicté les sanctions applicables aux français en cas de non-respect du confinement.

 

   1) L’échelle des sanctions pénales prononcées

- En cas de première violation : il a été prévu une amende forfaitaire fixée à 135 euros.  

Attention ! Si l’amende n’est pas payée dans le délai imparti, elle sera alors majorée à 375 euros. 


- En cas réitération dans un délai de quinze jours à compter de la première violation : l’amende forfaitaire a été fixée à 200 euros.

Attention ! Si l’amende n’est pas payée dans le délai imparti, elle sera alors majorée à 450 euros. 


- Si plus de trois violations sont relevées dans un délai de 30 jours : il est désormais question d’un délit puni de 3.750 euros d’amende ainsi que d’une peine d’emprisonnement de six mois.

 

   2) Les autorités compétentes pour constater les infractions aux règles de confinement

Sont compétents pour constater les violations des règles du confinement et dresser les contraventions :

- les agents de la police nationale ;

- les gendarmes ;

- les agents de police municipal, les gardes-champêtres, les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, les contrôleurs de la préfecture de police et enfin les agents de surveillance de Paris, dès lors que les infractions ne nécessitent pas d’actes d’enquête de leur part.

 

   3) Les recours formés à l’encontre de l’amende forfaitaire

Si vous souhaitez contester l’amende dressée, il est alors indispensable de ne pas régler l’amende.

Dans le cas contraire, il ne vous sera plus possible de contester l’amende dans la mesure où vous aurez reconnu l’infraction qui vous a été reprochée.

Il est impératif de recevoir l’avis de contravention par courrier.

Vous disposerez alors d’un délai de 90 jours pour contester l’avis d’amende-forfaitaire.

Attention ! ce délai court à partir de la date figurant sur l’avis et non de la date à laquelle vous l’avez reçu.

 

Deux possibilités vous seront alors offertes :

- Vous pouvez vous rendre sur le site internet de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (Antai), en prenant le soin de renseigner la référence de votre amende ;

- Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception auprès de l’Officier du Ministère public à l’adresse postale figurant sur la première page de votre avis de contravention.

 

Il conviendra de compléter un formulaire de requête, en y joignant l’original de l’avis de contravention, ainsi que tous les documents établissant votre bonne foi (l’attestation dérogatoire de sortie que vous avez présentée aux autorités au cours du contrôle de police, l’attestation de votre employeur, un ticket de caisse, etc.)

Bien évidemment, il est indispensable de conserver une copie de tous les documents que vous avez envoyés.

 

Deux possibilités sont alors offertes à l’Officier du Ministère public :

- il peut vous exonérer de l’amende s’il considère votre requête légitime ;

- il peut rejeter votre requête et porter la contestation à la connaissance du Tribunal de police, lequel pourra alors vous relaxer s’il considère que votre requête est parfaitement justifiée, ou au contraire, prononcer une amende majorée pouvant atteindre un montant maximal de 750 euros.

 

Il est donc important de souligner que le recours n’est donc pas sans risque !