Le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a instauré à nouveau un confinement sur le territoire français.
Comme lors du premier confinement, quelques sorties du domicile sont autorisées pour les seuls motifs suivants :
- Exercice de l'activité professionnelle, si le télétravail n'est pas possible (il faut un justificatif de déplacement professionnel permanent pour les salariés et les agents publics) ;
- Suivi des cours à l'école, au collège et au lycée ;
- Accompagnement des enfants à l'école, au collège et au lycée ;
- Passage d'un examen ou d'un concours ;
- Achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle ;
- Achats de produits de première nécessité dans les commerces à proximité autorisés à rester ouverts, réception de denrées alimentaires distribuées par les associations, perception des prestations sociales ou retrait d'espèces ;
- Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance consultations et achat de médicaments ;
- Motif familial impérieux, garde de ses enfants, aide aux personnes vulnérables et déménagement ;
- Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant
- Visite aux personnes âgées dans les Ehpad ;
- Activité physique individuelle (déplacements brefs près de son domicile, dans la limite d'1 heure quotidienne et dans un rayon maximal d'1 kilomètre), promenade avec des personnes de son foyer ou pour les besoins des animaux de compagnie ;
- Convocation judiciaire ou administrative (tribunal, police, gendarmerie etc...) ;
- Participation à des missions d'intérêt général, sur demande de l'autorité administrative ;
- Accomplissement de démarches administratives (Caf, Pôle Emploi, etc...) ;
Pour quitter votre domicile, vous devez impérativement compléter une attestation de déplacement dérogatoire individuelle en indiquant le(s) motif(s) concerné(s), ainsi que les renseignements suivants :
- Votre civilité
- Vos nom et prénom
- Votre date et lieu de naissance
- Votre adresse
- Les date et heure de sortie
Cette attestation peut être en format papier (attestation imprimée et complété par vos soins ; recopier intégralement sur papier libre par vos soins) ou en format numérique (sur votre ordinateur, tablette ou smartphone).
En outre, vous devez être en possession d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) et, si nécessaire, un justificatif du motif de sortie invoqué.
Quelques observations :
- Si vous vous déplacez pour un motif professionnel, vous devez alors présenter uniquement une attestation permanente de votre employeur confirmant que votre déplacement est lié à votre activité professionnelle.
- Si vous vous déplacez pour accompagner votre enfant auprès de son établissement scolaire, vous devez présenter un justificatif de déplacement scolaire devant être complété par vos soins par le responsable de l'établissement scolaire.
Attention !
Le non-respect de l'interdiction des déplacements est constitutif d’une infraction pouvant être sanctionnée d’une contravention délivrée par les agents suivants :
- Agents de la police nationale et de la police municipale
- Gendarmes
- Agents de la ville de Paris
- Gardes champêtres
En cas de première infraction :
Le fait de sortir de votre domicile pendant la période d'état d'urgence sanitaire sans remplir les conditions imposées constitue une contravention relevant de la 4ème classe, punie par une amende de 135 €.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende sera majorée et son montant s’élèvera à 375 €.
En cas de nouvelle infraction dans les 15 jours :
Toute nouvelle sortie sans respecter les conditions du confinement dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de la 5ème classe, punie par une amende de 200 €.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende sera majorée et le montant s’élèvera à 450 €.
En cas de nouvelle violation dans le mois :
Le fait de sortir sans respecter les conditions du confinement plus de 3 fois sur une période d'un mois constitue, non plus une contravention, mais un délit punissable d'une peine de 6 mois d’emprisonnement et d'une amende de 3.750 €.
Par ailleurs, deux peines complémentaires peuvent s’ajouter à ces condamnations pénales : le travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une période maximale de 3 ans.
Pour toute contestation de contravention ou toute question relative au confinement et à ses conséquences, n'hésitez pas à me contacter.
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