Quelles sont les conditions du changement de prénom ?

Le principe est celui de l’immutabilité du prénom, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être modifié.

Toutefois, vous pouvez demander à changer de prénom, conformément aux dispositions de l’article 60 du Code civil, si vous :

1) êtes capable : si vous êtes mineure, alors votre demande doit être représentée par votre représentant légal (par exemple, vos parents).

Attention ! L’enfant mineur de plus de 13 ans doit donner son consentement au changement de prénom.

2) justifiez d’un intérêt légitime : cette notion d’intérêt légitime est appréciée strictement par les Juges.

Par exemple : franciser son prénom ; adopter un prénom conforme à sa religion ; abandonner un prénom difficile à porter par son titulaire sur le plan psychologique ; faire mentionner en premier le prénom usuel du titulaire ; etc.

 

Quelle est la procédure à engager pour changer de prénom ?

Il vous revient de formuler votre demande en complétant un formulaire-type Cerfa ou de solliciter un avocat pour vous assister dans le cadre de cette procédure.

En outre, vous devez vous munir des pièces suivantes :

- une copie de votre pièce d’identité ;

- un justificatif de domicile ;

- les pièces justifiant votre intérêt légitime (attestations ; dossier administratif ; etc.)

- les actes d’état civil devant être mis à jour (votre acte de naissance, votre acte de mariage ; l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire de PACS ; l’acte de naissance de votre enfant).

Ainsi, vous devrez remettre votre demande et vos pièces auprès de l’Officier d’État civil (mairie) du lieu de votre résidence ou de votre naissance, en contrepartie d’un récépissé de dépôt.

Attention ! l’Officier d’État civil refusera de recevoir votre demande reçue par courrier, courriel ou télécopie, ou encore remise par une tierce personne.

Si une demande est déposée au nom d’un enfant mineur, les deux parents doivent la signer en leur qualité de représentant légal, s’ils exercent tous deux l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant.

Dans cette hypothèse, les parents doivent justifier de leur identité et de leur qualité de représentant légal, en joignant les pièces justificatives à la demande de changement de prénom.

Dès réception, l’Officier d’État civil va apprécier l’intérêt légitime que vous avancez et :

   - soit il conclut à l’existence de cet intérêt : il demandera alors à tous les Officiers d’État civil compétents de mettre à jour les actes d’état civil concernés.

   - soit il conclut à l’inexistence de cet intérêt : il saisira alors sans délai le procureur de la république et vous en informera.

 

Le procureur de la République va à son tour apprécier l’intérêt légitime et :

  - soit il peut donner instruction à l’Officier d’État civil l’ayant saisi d’autoriser votre changement de prénom ;

  - soit il peut s’opposer à votre demande de changement de prénom en rendant une décision motivée qu’il vous notifiera par tous moyens.

 

Il vous incombera alors de passer outre la décision du procureur de la République, en saisissant le Juge aux Affaires Familiales.

La procédure engagée devant le Juge aux Affaires Familiales ne peut intervenir qu’en raison du refus du procureur de la République d’autoriser le changement de votre prénom.

La demande doit être portée par voie d’assignation devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.

La représentation par un avocat est obligatoire dans le cadre de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

A l’issue d’une audience, le Juge aux Affaires Familiales pourra faire droit à votre demande et le procureur de la République en informera sans délai l’Officier d’État civil pour la mise à jour de votre acte d’état civil.

 

Quels sont les effets du changement de prénom ?

Conformément aux dispositions de l’article 61-4 du Code civil, la décision portant changement de prénom est portée en marge de votre acte d’état civil, et éventuellement de celui de votre conjoint ou partenaire de PACS et de vos enfants.

Enfin, la transcription de la décision est réalisée par l’Officier d’État civil sur votre acte d’état civil après transmission de la décision par le procureur de la République.

 

Pour toute information complémentaire, je demeure bien évidemment à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous.