
Enquêtes publiques : précisions sur l’obligation du commissaire enquêteur de répondre aux observation du public
Par Gonzague LAUMET le 19/05/2025
Cet article s'insère sur une série d'articles portant sur le droit des enquêtes publiques. L'article R 123-19 du code de l'environnement, applicable aux enquêtes publiques menées en matière de PLU dispose que : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit ... Lire la suite >
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