Le Gouvernement vient de prendre le Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires).

Ce décret modifie notamment certaines dispositions du code de l’urbanisme qui fixent à dix mois le délai de jugement des contentieux contre les permis de construire des logements collectifs (pour mémoire un bien immobilier de deux logements n'est pas un logement collectif) pour l'étendre aux refus d’autorisation d’urbanisme.

Antérieurement, le délai de 10 mois accordé aux juridictions administratives pour statuer n'était applicable qu'aux autorisations d'urbanisme et non pas aux refus.

Concrètement, au premier alinéa de l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme, les mots : « ou contre les permis d'aménager un lotissement » sont remplacés par les mots : « , contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations ».

Ainsi, à compter du 1er septembre 2022, date d'entrée en vigueur de ce décret, le premier alinéa de l’article R. 600-6 du code de l’urbanisme sera ainsi rédigé : « Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations ».

L'alignement des délais des décisions de refus ou de délivrance des autorisations d'urbanisme répond à un souci d'égalité d'une part. D'autre part, il consacre la volonté du Gouvernement d'accélérer le traitement des dossiers d'urbanisme des seuls logements collectifs.

 

Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)