La cour administrative d'appel de Lyon a rendu un arrêt intéresant à double titre (CAA Lyon, 1ère chambre, 18 avril 2023, n° 21LY03879).

Il porte sur un permis de construire modificatif justifié par des transformations substantielles (non abordé ici) et sur la demande d'intervention volontaire par l'autorité compétente en maière de PLU.

 

"Sur l'intervention de la communauté d'agglomération Thonon agglomération :

2. Il ressort des pièces du dossier que la compétence en matière d'élaboration des documents urbanisme a été transférée de la commune de Chens-sur-Léman à la communauté d'agglomération à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, comme l'a indiqué la communauté d'agglomération en réponse à la mesure d'instruction diligentée A... le tribunal administratif, la compétence en matière d'autorisation d'urbanisme ne lui a pas été transférée et le maire de la commune de Chens-sur-Léman reste compétent en matière d'autorisations d'urbanisme. La communauté d'agglomération Thonon agglomération n'étant, A... suite, ni l'auteur de la décision en litige, ni compétente en matière d'autorisation d'urbanisme, elle ne peut dès lors pas se prévaloir de la qualité de partie à l'instance mais doit être considérée comme intervenante.

3. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. Le transfert de compétence en matière d'élaboration d'un document d'urbanisme à la communauté d'agglomération Thonon agglomération, qui n'a d'ailleurs adopté le nouveau plan local d'urbanisme applicable sur la commune de Chens-sur-Léman que A... une délibération du 30 octobre 2018 postérieure à l'arrêté en litige, ne constitue pas à lui seul un intérêt suffisant pour intervenir en défense dans le cadre d'un contentieux portant sur un refus de délivrance d'un permis de construire une maison d'habitation, une telle décision n'ayant, en l'état des pièces produites, pas d'incidence sur l'application du document d'urbanisme applicable. Il suit de là et compte tenu de ces circonstances, que son intervention n'est pas recevable." (CAA Lyon, 1ère chambre, 18 avril 2023, n° 21LY03879).

 

L'intervention volontaire est peu définie par les textes, un seul article du code de justice administrative précise les conditions de celle-ci (art. R 632-1 : formulée par mémoire distinct, ne doit pas retarder l'instruction de l'affaire...).

 

Par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle que le fait que l'intercommunalité (ici Thonon Agglomération) si elle est compétente en matière de PLU ne l'est pas pour accorder les permis de construire. Par suite, elle ne peut pas être intervenante volontaire à l'instance; l'affaire n'ayant selon la Cour "pas d'incidence sur l'application du document d'urbanisme applicable".

Cela permet d'opérer un rappel intéressant à l'heure où l'instruction des permis de construire est de plus en plus faite par les services internes des intercommunalités, mais avec un pouvoir de décision qui reste la compétence exclusive des maires.

Plus novateur est le fait que la Cour a pris le soin de préciser qu'une "telle décision n'ayant, en l'état des pièces produites, pas d'incidence sur l'application du document d'urbanisme applicable".

Partant de là, on peut donc considérer que si l'annulation d'un arrêté de permis de construire a une incidence sur le document d'urbanisme alors l'intervention de Thonon Agglomération aurait pu être admise.

Or, il est possible par la voie de l'exception d'illégalité qu'un requérant argue que l'arrêté de permis de construire est illégal en raison du classement de son terrain par le PLU. Si le juge administratif lui suit, alors l'arrêté contesté est annulé et le document d'urbanisme déclaré illégal (pas annulé).

De cet arrêt, il s'en déduit que dans certaines circonstances, l'intervention de l'intercommunalité pourrait éventuellement s'envisager si l'exception d'illégalité soulevée pouvait conduire à déclarer illégale une partie du document d'urbanisme. Restera alors à savoir si le juge administratif hiérarchise "l'incidence" de l'annulation sur le document d'urbanisme avec une priorité par exemple sur la protection des zones Naturelles et Agricoles.