Par délibération DEL-2025-345 du 18 décembre 2025, le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Grand Annecy a approuvé son Plan local d’urbanisme intercommunal - Habitat Mobilités Bioclimatique (PLUi-HMB).

Ce document constitue le nouveau document d'urbanisme du Grand Annecy et concernera les 34 communes le composant.

Comme le rappelle le Grand Annecy sur son site Internet "Toutefois, il n'est pas encore opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.), c'est à dire qu'il n'est pas encore applicable. / En effet, différentes mesures de publicité doivent être réalisées avant son entrée en vigueur qui est prévue vers mars ou avril 2026." 

https://plui-hmb-approuve-ga.grandannecy.fr/

Dans cette attente, les document d'urbanisme antérieurs restent en vigueur.

 

Cependant, le requérant qui entendrait contester le PLUi-HMB car il ne serait pas satisfait de l'évolution d'une règle d'urbanisme, dispose d'un délai de deux mois pour le faire, à compter des mesures de publication de la délibération du 18 décembre 2025, et non à compter de son entrée en vigueur.

Par sécurité, il faut prendre en compte le 18 février 2026 comme date butoir pour la contestation de la délibération du PLUi-HMB.

Il s'agit donc d'être particulièrement attentif.

 

Pour tout renseignement complémentaire, le cabinet a créé une adresse dédiée : recourspluihmb@laumet-avocat.fr