La définition du marché public de travaux en question autour de trois décisions de justice
Par Goulven LE NY le 17/01/2025
Le critère de l’influence déterminante a été dégagé par le juge européen pour préciser ce qu’il fallait entendre par un ouvrage répondant aux besoins précisés par l’acheteur public. Ce critère est lui-même désormais complété par la jurisprudence des différents ordres de juridiction, qui converge. Il s’en ... Lire la suite >
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